Révision de l'article 54 de la Constitution.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 15/05/1948

Publication : 19/05/1948

Mémorial : A32

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1948/05/15/n2/jo

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Révision de la Constitution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948, prise dans les conditions prescrites par l'art. 114 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 1948, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Sanctionnons ce qui suit:

L'art. 54 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art 54.

(I)

Le mandat de député est incompatible:

1° avec les fonctions de membre du Gouver- nement;
2° avec celles de membre du Conseil d'Etat;
3° avec celles de magistrat de l'Ordre judiciaire;
4° avec celles de membre de la Chambre des comptes;
5° avec celles de commissaire de district;
6° avec celles de receveur ou agent comptable de l'Etat;
7° avec celles de militaire de carrière en activité de service.

(2)

Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d'incompatibilité ont le droit d'opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.

(3)

Le député qui a été appelé aux fonctions de membre du Gouvernement et qui quitte ces fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier suppléant sur la liste sur laquelle il a été élu.

Il en sera de même du député-suppléant qui, appelé aux fonctions de membre du Gouvernement, aura renoncé au mandat de député lui échu au cours de ces fonctions.

En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription sera faite dans l'ordre des voix obtenues aux élections.
     »

Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 15 mai 1948.

Charlotte.

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