Loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d'eau du pays.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d'eau du pays.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 juin 1950 et celles du Conseil d'Etat du 13 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Etat et les communes construisent les installations des distributions d'eau, tant régionales que locales, avec le concours de l'administration des Ponts et Chaussées, des syndicats de communes et des services municipaux.

Art. 2.

L'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction de ces installations sera au maximum de 60% du coût total de chaque projet.

Toutefois, si la taxe d'eau au compteur revient à un prix inférieur à francs 10.- par m3, le subside gouvernemental sera diminué de manière à faire remonter le prix du m3 d'eau à francs 10.-.

Le prix de revient du m3 d'eau est obtenu par l'addition des frais de pompage et des frais d'amortissement d'emprunt, le tout sur la base d'un chiffre-indice de 100, d'un emprunt amortissable en 25 ans et d'une consommation quotidienne de 75 litres par habitant, selon le dernier recensement.

L'intervention de l'Etat ne s'étendra ni au renouvellement des installations existantes ni aux branchements particuliers.

Art. 3.

Un crédit de 100 millions de francs est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution des travaux prévus par la présente loi.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt jusqu'à concurrence de la somme cidessus indiquée.

La forme et les conditions d'émission de cet emprunt seront arrêtées par le Ministre des Finances.

Les autres mesures d'exécution de la présente loi seront déterminées par règlement d'administration publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 8 juillet 1950.

Charlotte.


Retour
haut de page