Loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1 milliard de francs.
Loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1 milliard de francs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 4 juillet 1950 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000,- francs.
Art. 2.
Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un arrêté ministériel.
Art. 3.
Pour l'exécution de la présente loi, il sera rattaché
| 1° | au Budget des recettes de l'exercice 1950 un nouvel article 894 «Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000,- francs, 1re tranche.........................pr. mém.», et |
| 2° | au Budget des dépenses de l'exercice 1950 un nouvel article 2368 «Frais de confection des titres et autres frais accessoires de l'emprunt autorisé par la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000, - francs. (Crédit non limitatif)................................ 100.000,- francs.» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
Luxembourg, le 20 juillet 1950. Charlotte. |
- Règlement ministériel du 20 janvier 1981 concernant l'échange des anciennes obligations de l'emprunt grand-ducal (...) (Mémorial A n° 6 de 1981)
- Arrêté ministériel du 10 mars 1953 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de consolidation. (Mémorial A n° 13 de 1953)
- Arrêté ministériel du 9 juin 1951 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l'emprunt autorisé (...) (Mémorial A n° 38 de 1951)
- Arrêté ministériel du 12 septembre 1950 réglant les conditions d'émission d'une première tranche de l'emprunt autorisé (...) (Mémorial A n° 48 de 1950)
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