Loi du 23 avril 1951 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation de terrains domaniaux.

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Loi du 23 avril 1951 ayant pour objet d'autoriser l'alinéation de terrains domaniaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1951 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à vendre en adjudication publique, aux clauses et conditions à déterminer par lui, un terrain domanial situé à Hoesdorf, section A de la commune de Reisdorf, N° 47/1566 du cadastre, d'une contenance de 6 ares 20 centiares, ayant servi d'emplacement à la maison sinistrée de la Douane.

Art. 2.

Sont autorisés:

a) l'échange d'une parcelle boisée située commune de Kopstal, section B de Bridel, lieu-dit «auf der Schanz», partie du N° 148/504 d'une contenance de 3 ares 44 centiares contre un labour situé mêmes section, commune et lieu-dit, partie du N° 153/508 d'une contenance de 5 ares 44 centiares appartenant au sieur Henri Petges, propriétaire, demeurant à Bridel;
b) l'échange de deux prés situés commune de Schuttrange, section B de Munsbach, partie du N° 1361/3174 d'une contenance de 28 centiares et partie du N° 9775/3128 d'une contenance de 3 ares 37 centiares contre un pré situé mêmes commune et section, partie du N° 1361/3175 d'une contenance de 3 ares 65 centiares appartenant au sieur Albert Calmes, ministre plénipotentiaire honoraire, demeurant à Luxembourg;
c) l'échange d'une parcelle déboisée située commune de Bettendorf, section B de Mœstroff, lieu-dit «im Flur», partie du N° 236/1674 d'une contenance de 27 ares 80 centiares contre un labour situé mêmes commune et section, lieu-dit «auf dem Honswenkel» N° 771/924 d'une contenance de 44 ares 60 centiares appartenant au sieur Nicolas Rœder-Rallinger, cultivateur, demeurant à Mœstroff.

Art. 3.

Sont autorisées:

a) la vente d'un labour appartenant au douaire curial de Bettembourg, situé commune de Bettembourg, section A du même nom, lieu-dit «Preteschacker», partie du N° 2138/4280 d'une contenance de 9 ares 18 centiares;
b) la vente d'un labour appartenant au douaire curial de Grevenmacher, situé commune de Grevenmacher, section A du même nom, lieu-dit «Koppgewann», N° 2224/5225 d'une contenance de 7 ares 90 centiares;
c) la vente d'un terrain domanial situé à Luxembourg-Limpertsberg, rue Ermesinde, section E de la commune de Luxembourg, partie du N° 113/1726 d'une contenance de 2 ares 71 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 23 avril 1951.

Charlotte.


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