Loi du 24 août 1951 relative à la procédure de désignation des membres titulaires et suppléants représentant le Luxembourg à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe

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Loi du 24 août 1951 relative à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 juillet 1951 et celle du Conseil d'Etat du 3 août 1951 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les membres titulaires représentant le Luxembourg à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté grand-ducal, pour la durée de la ou des sessions annuelles de ladite Assemblée, sur la proposition de la Commission des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés.

Art. 2.

Les candidats proposés conformément à l'article précédent doivent être choisis parmi les membres de la Chambre des Députés.

Art. 3.

Chaque représentant effectif aura un suppléant qui, en l'absence du titulaire, aura qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place.

Art. 4.

S'il y a lieu à remplacement d'un représentant titulaire ou suppléant, le nouveau représentant sera nommé selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi, pour terminer le mandat du représentant qu'il remplace.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 août 1951.

Charlotte.


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