Loi du 24 août 1951 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise conclue à Luxembourg le 12 septembre 1950, modifiant celle du 23 mai 1935 qui établit entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools

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Loi du 24 août 1951, portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise conclue à Luxembourg, le 12 septembre 1950, modifiant celle du 23 mai 1935 qui établit, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc,. etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juillet 1951 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la convention conclue à Luxemborug le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention du 23 mai 1935, approuvée par la loi du 15 juillet 1935, établissant entre le Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes des droits d'accise perçus sur les alcools.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 août 1951.

Charlotte.


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