Loi du 22 décembre 1951 autorisant la suppression temporaire de l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation.

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Loi du 22 décembre 1951 autorisant la suppression temporaire de l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1951 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Un règlement d'administration publique pourra supprimer, pour la période et pour les produits qu'il déterminera, l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les livraisons à l'étranger prévue par le N° 3 du paragraphe 4 de la loi du 16 octobre 1934.

Il arrêtera les causes et conditions d'exigibilité, le taux, la base et toutes modalités d'application et de perception de la taxe sur les livraisons à l'étranger. Toutefois le taux n'en pourra dépasser 3%.

Art. 2.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 29 de la loi du 28 janviel 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession, les infractions aux prescriptions relatives à la taxe à l'exportation sont passibles d'une amende s'élevant au quintuple du droit éludé sans cependant pouvoir être inférieure à deux cents francs.

Art. 3.

Les infractions seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de la police judiciaire, les agents de l'enregistrement, des douanes et par les agents de la force publique chargés de collaborer au contrôle à la frontière.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le 19 décembre 1951.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 22 décembre 1951.

Charlotte.


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