A partir de l´année d´imposition 1952, l´impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d´après le barème joint à la présente loi et en faisant partie intégrante.

Pour l´année d´imposition 1951, l´impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d´après un barème spécial qui comprend des cotes d´impôt obtenues en additionnant les trois quarts des cotes d´impôt du barème applicable pour l´année d´imposition 1950 et le quart des cotes d´impôt du barème visé par l´article précédent.

Les barèmes de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journalieis et les barèmes de la retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1 er octobre 1951, au barème visé à l´article premier,

Les barèmes mentionnés à l´article qui précède seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.

L´article 5, alinéa 2 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 1952.

A partir de la même date ne sont pas à considérer comme rémunération d´une occupation dépendante les cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à des caisses de maladie.

Par dérogation au paragraphe 32, al. 3, N° 1, litt. a de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu des personnes physiques et maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, les personnes qui, au début de l´année d´imposition, se trouvent mariées depuis plus de cinq années civiles sans qu´avant la fin de l´année d´imposition un enfant soit issu de leur mariage, font partie du groupe d impôt III à partir de l´année d´imposition 1952.

Les dispositions qui régissent l´impôt commercial communal d´après les bénéfice et capital d´exploitation sont modifiées comme suit à partir de l´année d´imposition 1952:

Le directeur des contributions ou son délégué détermine d´après les bases à fixer par les règlements d´administration publiques prévus aux numéros 2b et 3 de l´article précédent la part à attribuer à chaque commune ou section. A ces fins les personnes physiques et morales soumises à l´impôt commercial sont tenues de lui fournir tous les renseignements nécessaires, sous peine d´une amende d´ordre qui sera appliquée par le directeur des contributions ou son délégué et qui pourra s´élever à la totalité de l´impôt à ventiler.

Les décisions du directeur des contributions ou de son délégué sont susceptibles d´un recours au -Ministère de l´Intérieur et les décisions de celui-ci d´un recours au Conseil d´Etat, comité du contentieux, siégeant au nombre de 3 membres et statuant au fond comme juge d´appel.

Ces recours doivent être présentés dans le mois de la notification administrative de la décision attaquée.

Les communes fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal à appliquer pour l´année d´imposition suivante en matière d´impôt commercial d´après les bénéfices et capital d´exploitation.

Pour l´année d´imposition 1952 la date avant laquelle les communes doivent procéder à la fixation prévue à l´alinéa qui précède sera déterminée par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l´Intérieur.

Les taux communaux doivent être soumis, dans la quinzaine suivant la délibération y afférente, à l´approbation du Grand-Duc.