Loi du 13 août 1952 portant approbation de l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

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Loi du 13 août 1952 portant approbation de l'Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1952 et celle du Conseil d'Etat du 18 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 13 août 1952.

Charlotte.


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