Loi du 28 mars 1953 ayant pour objet de modifier et de compléter l'article 9 N°2 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Loi du 28 mars 1953 ayant pour objet de modifier et de compléter l'article 9 N° 2 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1953 et celle du Conseil d'Etat du 20 mars 1953, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 9 - 2° de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, est modifié et complété comme suit:

«     

Art. 9.

Sont exclus de l'éligibilité ainsi que de l'électorat et ne peuvent être admis au vote:

............................................

2. ceux qui ont été condamnés à la peine de l'emprisonnement pour vol, recel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes ou pour l'une des infractions prévues aux articles 372 à 391 du code pénal et à l'article 7 de la loi du 6 avril 1881 et leurs complices

............................................

     »

Art. 2.

La disposition qui précède s'applique quelle que soit la date des condamnations intervenues à l'exception de celles prononcées par application des articles 383 à 386 du code pénal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre de l'Agriculture,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1953.

Charlotte.


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