Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952.
- Arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant composition du comité de sélection des candidats pour le poste de (...) (Mémorial B n° 105 de 2014)
- Arrêté ministériel du 3 octobre 2014 portant composition du comité de sélection des candidats pour le poste de (...) (Mémorial B n° 103 de 2014)
- Code de déontologie de la presse et des médias. (Mémorial A n° 69 de 2010)
- Jugement du Tribunal administratif du 16 novembre 2017 (n° 37748 du rôle). (Mémorial A n° 217 de 2018)
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, (...) (Mémorial A n° 159 de 2016)
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Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2015) - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, (...) (Mémorial A n° 47 de 2015)
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Arrêt de la Cour administrative
Audience publique du 23 décembre 2014
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 5 de 2015) - Election du juge luxembourgeois à la Cour européenne des Droits de l'Homme - 2ième Appel à candidatures. (Mémorial B n° 104 de 2014)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 105/13 du 13 décembre 2013. (Mémorial A n° 229 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 98/13 du 7 juin 2013. (Mémorial A n° 110 de 2013)
- Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé (...) (Mémorial A n° 28 de 2013)
- Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, (...) (Mémorial A n° 290 de 2012)
- Loi du 16 mai 2012 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 104 de 2012)
- Loi du 27 février 2012 réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale. (Mémorial A n° 41 de 2012)
- Arrêt n° 68/11 de la Cour Constitutionnelle du 9 décembre 2011. (Mémorial A n° 258 de 2011)
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Loi du 16 juillet 2011 portant:
1. approbation
a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection (...) (Mémorial A n° 152 de 2011) - Loi du 12 mars 2011 portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine (...) (Mémorial A n° 71 de 2011)
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Loi du 27 octobre 2010 portant
1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire (...) (Mémorial A n° 194 de 2010) - Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (Mémorial A n° 69 de 2010)
- Loi du 18 décembre 2009 portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le (...) (Mémorial A n° 258 de 2009)
- Arrêt de la Cour Administrative - Audience publique du 19 mai 2009 - Appel formé par Monsieur E. M.-R. et consorts, (...) (Mémorial A n° 193 de 2009)
- Jugement - Audience publique du 15 octobre 2008 - Recours formé par Monsieur E. M.-R. et consorts, Sandweiler contre (...) (Mémorial A n° 193 de 2009)
- Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. (Mémorial A n° 85 de 2004)
- Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante. (Mémorial A n° 102 de 1981)
- Loi du 29 mars 1958 autorisant le Gouvernement à faire les déclarations prévues aux articles 25 et 46 de la Convention (...) (Mémorial A n° 20 de 1958)
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