Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation, introduction d'un abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le capital d'exploitation et majoration du fonds communal d'allocations compensatoires institué par la loi du 29 août 1953.
Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation, introduction d'un abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le capital d'exploitation et majoration du fonds communal d'allocations compensatoires institué par la loi du 29 août 1953.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les dispositions qui régissent l'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation sont modifiées en ce sens que l'abattement de 150.000 francs prévu par l'article 1er de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires est porté, à partir de l'année d'imposition 1954 à 200.000 francs pour les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités.
Art. 2.
La disposition du paragraphe 13, alinéa 3 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal est remplacée à partir de l'année d'imposition 1954 par les dispositions suivantes:
« |
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Art. 3.
Tant que sont applicables la majoration d'abattement prévue par l'article 1er de la présente loi et l'abattement prévu sub 2 de l'article précédent, il est attribué annuellement aux communes ou sections de communes, dont le budget, par l'effet de cette mesure n'est plus équilibré, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.
Le calcul et l'attribution des allocations se font conformément aux dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires.
Art. 4.
En vue de l'exécution des dispositions de la présente loi le crédit inscrit à l'article 438 du budget des dépenses de 1954 est majoré de huit millions de francs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Werner.
Le Ministre de l'Intéreur, Pierre Frieden. |
Palais de Luxembourg, le 26 avril 1954. Charlotte. |
- Loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973. (Mémorial A n° 79 de 1972)
- Loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1972. (Mémorial A n° 91 de 1971)
- Loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971. (Mémorial A n° 73 de 1970)
- Loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970. (Mémorial A n° 67 de 1969)
- Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969. (Mémorial A n° 22 de 1969)
- Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968. (Mémorial A n° 87 de 1967)
- Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967. (Mémorial A n° 19 de 1967)
- Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966. (Mémorial A n° 10 de 1966)
- Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962. (Mémorial A n° 27 de 1962)
- Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels communaux. (Mémorial A n° 71 de 1973)
- Loi du 11 décembre 1967 modifiant la loi de l'impôt commercial. (Mémorial A n° 82 de 1967)
- Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1965. (Mémorial A n° 25 de 1965)
- Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964. (Mémorial A n° 34 de 1964)
- Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963. (Mémorial A n° 30 de 1963)
- Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962. (Mémorial A n° 27 de 1962)
- Gewerbesteuergesetz Vom 1. Dezember 1936. (Mémorial A n° 901 de 1936)
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