Les dispositions qui régissent l'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation sont modifiées en ce sens que l'abattement de 150.000 francs prévu par l'article 1^er de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires est porté, à partir de l'année d'imposition 1954 à 200.000 francs pour les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités.

La disposition du paragraphe 13, alinéa 3 de la loi du 1^er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal est remplacée à partir de l'année d'imposition 1954 par les dispositions suivantes:

Tant que sont applicables la majoration d'abattement prévue par l'article 1^er de la présente loi et l'abattement prévu sub 2 de l'article précédent, il est attribué annuellement aux communes ou sections de communes, dont le budget, par l'effet de cette mesure n'est plus équilibré, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

Le calcul et l'attribution des allocations se font conformément aux dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires.

En vue de l'exécution des dispositions de la présente loi le crédit inscrit à l'article 438 du budget des dépenses de 1954 est majoré de huit millions de francs.