Loi du 14 juin 1956 portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six actes internationaux conclus en vue de promouvoir l'Union économique entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas.

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Loi du 14 juin 1954 portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six autres actes internationaux conclus en vue de promouvoir l'Union économique entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 7 mai 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés:

L'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belge-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949;
Le Protocole relatif aux échanges de produits agricoles et horticoles, établi par les Ministres de l'Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947;
Le Protocole établi par les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas lors des conversations ministérielles tenues à Luxembourg, les 20 et 21 octobre 1950, et
Les Conclusions de la réunion ministérielle tenue à La Haye, les 28 et 29 décembre 1950;
Le Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à La Haye, le 24 juillet 1953;
L'accord annexe au Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à La Haye, le 24 juillet 1953, et relatif à un Fonds de Réadaption, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953, et
Le Protocole relatif à la politique commerciale entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953.

Art. 2.

Les règlements à prendre pour l'exécution des actes désignés sub 2°, 3° et 4° de l'art. 1er, pourront fixer des peines allant de 8 jours à 3 ans d'emprisonnement et de 501 à 500.000 francs d'amende.

Le livre 1er du Code pénal et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 6 mai 1904 sur le même objet, seront applicables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministres des Affaires Etrangères,

Ministre de l'Agriculture,

Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 14 juin 1954.

Charlotte.


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