Loi du 14 juin 1956 portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six actes internationaux conclus en vue de promouvoir l'Union économique entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas.
Loi du 14 juin 1954 portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six autres actes internationaux conclus en vue de promouvoir l'Union économique entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 7 mai 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés:
| 1° | L'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belge-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949; |
| 2° | Le Protocole relatif aux échanges de produits agricoles et horticoles, établi par les Ministres de l'Agriculture du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; |
| 3° | Le Protocole établi par les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas lors des conversations ministérielles tenues à Luxembourg, les 20 et 21 octobre 1950, et |
| 4° | Les Conclusions de la réunion ministérielle tenue à La Haye, les 28 et 29 décembre 1950; |
| 5° | Le Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à La Haye, le 24 juillet 1953; |
| 6° | L'accord annexe au Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à La Haye, le 24 juillet 1953, et relatif à un Fonds de Réadaption, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953, et |
| 7° | Le Protocole relatif à la politique commerciale entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953. |
Art. 2.
Les règlements à prendre pour l'exécution des actes désignés sub 2°, 3° et 4° de l'art. 1er, pourront fixer des peines allant de 8 jours à 3 ans d'emprisonnement et de 501 à 500.000 francs d'amende.
Le livre 1er du Code pénal et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 6 mai 1904 sur le même objet, seront applicables.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Président du Gouvernement, Ministres des Affaires Etrangères, Ministre de l'Agriculture, Joseph Bech. |
Palais de Luxembourg, le 14 juin 1954. Charlotte. |
- Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1960 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1960 établissant un droit spécial (...) (Mémorial A n° 54 de 1960)
- Arrêté grand-ducal du 27 février 1960 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles (...) (Mémorial A n° 15 de 1960)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 1958, modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 53 de 1958)
- Arrêté grand-ducal du 20 août 1958 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles (...) (Mémorial A n° 45 de 1958)
- Arrêté ministériel du 12 août 1958, modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 47 de 1958)
- Arrêté ministériel du 12 août 1958, modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 47 de 1958)
- Arrêté ministériel du 25 janvier 1958, modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 7 de 1958)
- Arrêté ministériel du 25 janvier 1958, modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957,suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 7 de 1958)
- Arrêté ministériel du 10 janvier 1958, modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 9 de 1958)
- Arrêté ministériel du 17 octobre 1957 modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 60 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 7 octobre 1957 complétant l'arrêté grand-ducal du 20 août 1957, établissant un droit spécial (...) (Mémorial A n° 58 de 1957)
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1957 modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l'obligation (...) (Mémorial A n° 57 de 1957)
- Arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines (...) (Mémorial A n° 52 de 1957)
- Arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines (...) (Mémorial A n° 52 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 20 août 1957 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles (...) (Mémorial A n° 48 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises. (Mémorial A n° 7 de 1955)
- Règlement ministériel du 27 juillet 1962 relatif à l'importation et à l'exportation de certains produits agricoles (...) (Mémorial A n° 42 de 1962)
- Règlement ministériel du 1er janvier 1962 relatif à l'importation et à l'exportation de certains produits agricoles (...) (Mémorial A n° 1 de 1962)
- Arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles (...) (Mémorial A n° 3 de 1961)
- Arrêté ministériel du 24 février 1960 relatif à l'importation et à l'exportation de produits agricoles et alim (...) (Mémorial A n° 15 de 1960)
- Arrêté ministériel du 23 mars 1955 relatif à l'importation et à l'exportation de certains produits agricoles et (...) (Mémorial A n° 20 de 1955)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
Retour
haut de page