Loi du 21 décembre 1956 portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952.

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Loi du 21 décembre 1956 portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952.

Art. 2.

Aussi longtemps que le Grand-Duché de Luxembourg sera Partie à cette convention, les dispositions de celle-ci seront appliquées sur le territoire luxembourgeois, que l'immatriculation de l'aéronef ait eu lieu à l'étranger ou qu'elle ait eu lieu au Grand-Duché même.

Art. 3.

Pour l'application de la convention le franc or mentionné à l'article 11 est assimilé à trois francs cinquante centimes.

Un règlement d'administration publique pourra adapter la contrevaleur du franc-or ainsi déterminé aux variations éventuelles du prix de l'or.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1956.

Charlotte.


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