Loi du 21 décembre 1956 portant approbation du Protocole signé à la Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929.

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Loi du 21 décembre 1956 portant approbation du Protocole signé à la Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole, signé à La Haye le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929.

Art. 2.

Aussi longtemps que le Grand-Duché de Luxembourg sera Partie à ce Protocole, les Luxembourgeois comme les étrangers pourront revendiquer à leur profit l'application de ses dispositions. Elles s'appliqueront à tout transport de personnes, bagages ou marchandises effectué dans les conditions prévues par la Convention, même lorsque le point de départ et le point de destination sont situés en territoire luxembourgeois.

Art. 3.

Tant pour les transports régis par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et le Protocole mentionné à l'article 1er ci-dessus, que pour ceux effectués à l'intérieur du pays conformément à l'article 2 ci-dessus, le franc-or mentionné à l'article XI est assimilé à trois francs cinquante centimes.

Un règlement d'administration publique pourra adapter la contrevaleur du franc-or ainsi déterminé aux variations éventuelles du prix de l'or.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Minisire des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1956.

Charlotte.


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