Loi du 21 décembre 1956 portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société Européenne pour le Financement du Matériel ferroviaire (EUROFIMA), du Protocole additionnel et du Protocole de signature de cette Convention, signés à Berne, le 20 octobre 1955.

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Loi du 21 décembre 1956 portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société Européenne pour le Financement du Matériel ferroviaire (EUROFIMA), du Protocole additionnel et du Protocole de signature de cette Convention, signés à Berne. le 20 octobre 1955.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention relative à la constitution de la Société Européenne pour le Financement du Matériel ferroviaire (EUROFIMA), le Protocole additionnel et le Protocole de signature de cette Convention, signés à Berne, le 20 octobre 1955.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1956.

Charlotte.

Doc. parl. Session 1955/56 N° 594.


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