Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'un immeuble domanial (Ville de Luxembourg).

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Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'un immeuble domanial.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1956, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession d'une partie d'un terrain domanial situé à Luxembourg, Val-Ste-Croix, inscrit au cadastre de la commune de Hollerich, sous la section F de Merl-Nord et le N° 662/4096, cette partie mesurant 1 are 90 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956.

Charlotte.

Doc. parl. N° 609, Sess. ord. 1956-1957.


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