Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'une parcelle de terrain domanial.

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Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'une parcelle de terrain domanial.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1956, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession d'une parcelle de terrain de 0 are 15,4 centiares, formant partie de la cour de l'immeuble administratif sis à Luxembourg, Place de Metz, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section D de «Basse-Pétrusse», sous le N° 148/701 avec une contenance totale de 20 ares 40 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956.

Charlotte.

Doc. parl. N° 612, Sess. ord. 1956-1957.


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