Loi du 29 décembre 1956 autorisant la vente d'une parcelle de vigne dépendant du Domaine curial de Remerschen.

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Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser la vente d'une parcelle de vigne dépendant du domaine curial de Remerschen.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1956, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente d'un vignoble dépendant du domaine curial de Remerschen, Remerschen, sis ban de Remerschen, inscrit au cadastre de la commune du même nom, section B «in Kehrlich», sous le numéro 2472 avec une contenance de 11,30 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956.

Charlotte.

Doc. parl. N° 613, Sess. ord. 1956-1957.


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