Loi du 6 février 1957 portant
1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
2° abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;
3° complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

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Loi du 6 février 1957 portant

modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;
complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 janvier 1957 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 1957 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 7 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les membres des chambres professionnelles seront élus pour un terme de cinq ans; ils seront rééligibles.

     »

Art. 2.

L'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 modifiant l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est abrogé.

Art. 3.

La disposition suivante formera l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans:

«     

La Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront désignés par scrutin secret pour un terme de cinq ans et seront rééligibles.

     »

Art. 4.

Les prochaines élections aux chambres professionnelles auront lieu au mois de mars 1958, aux jour et heure à déterminer pour chaque chambre par le Ministre duquel celle-ci relève.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Rome, le 6 février 1957.

Charlotte.

Doc. parl. n° 616, Sess. ord. 1956-1957.


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