Loi du 6 février 1957 portant
1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
2° abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;
3° complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.
Loi du 6 février 1957 portant
| 1° | modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; |
| 2° | abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans; |
| 3° | complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans. |
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 30 janvier 1957 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 1957 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'alinéa 1er de l'article 7 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est remplacé par la disposition suivante:
| « |
Les membres des chambres professionnelles seront élus pour un terme de cinq ans; ils seront rééligibles. |
|
| » |
Art. 2.
L'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 modifiant l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est abrogé.
Art. 3.
La disposition suivante formera l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans:
| « |
La Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront désignés par scrutin secret pour un terme de cinq ans et seront rééligibles. |
|
| » |
Art. 4.
Les prochaines élections aux chambres professionnelles auront lieu au mois de mars 1958, aux jour et heure à déterminer pour chaque chambre par le Ministre duquel celle-ci relève.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.
|
Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. |
Rome, le 6 février 1957. Charlotte. |
| Doc. parl. n° 616, Sess. ord. 1956-1957. |
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-
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- Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. (Mémorial A n° 21 de 1924)
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