Loi du 21 décembre 1957 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières.
Loi du 21 décembre 1957 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 10 décembre 1957 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Jusqu'au 31 décembre 1958 le Gouvernement et autorisé, après avoir demandé l'avis du Conseil d'Etat et obtenu l'avis favorable de la Chambre des députés, par l'intermédiaire de sa Commission de travail;
1° | à prendre des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique; | ||||||
2° | à modifier ou compléter par la même voie des règlements d'administration publique ou arrêtés pris:
|
Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Gouvernement d'abroger totalement ou partiellement les règlements promulgués en exécution de l'état de nécessité et des lois antérieures ci-dessus.
Art. 2.
Les règlements d'administration publique pourront fixer des peines n'excédant pas un emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être comminées cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales, continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si l'arrêté le prévoit expressément.
Art. 3.
Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. |
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1957. Charlotte. |
Doc. parl. N° 666. Sess. ord. 1957-58. |
- Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1958 portant nouvelle réglementation de la procédure pour les élections des délégations (...) (Mémorial A n° 62 de 1958)
- Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, (...) (Mémorial A n° 58 de 1958)
- Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 portant rétablissement du texte initial de l'alinéa 1er de l'article 24 de (...) (Mémorial A n° 54 de 1958)
- Arrêté grand-ducal prorogeant les mandats des délégations ouvrières élues au début de 1956. (Mémorial A n° 40 de 1958)
- Loi du 8 avril 1968 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 16 de 1968)
- Loi du 25 février 1967 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 13 de 1967)
- Loi du 4 janvier 1964 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 1 de 1964)
- Loi du 2 janvier 1963 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 1 de 1963)
- Loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 34 de 1960)
- Loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 60 de 1956)
- Loi du 24 décembre 1955 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 69 de 1955)
- Loi du 24 décembre 1954 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 62 de 1954)
- Loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 78 de 1953)
- Loi du 24 décembre 1952 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 78 de 1952)
- Loi du 3 décembre 1951 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 70 de 1951)
- Loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 63 de 1950)
- Loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 55 de 1949)
- Loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 70 de 1948)
- Loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 55 de 1947)
- Loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 56 de 1946)
- Loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs (...) (Mémorial A n° 9 de 1946)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 86 de 1937)
- Loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique. (Mémorial A n° 32 de 1935)
- Loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques (...) (Mémorial A n° 23 de 1915)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
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