Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger des contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.

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Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 janvier 1958 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1958, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 4 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes est complété comme suit:

«     

L'appel contre la décision portant refus d'autorisation est ouvert auprès du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

L'appel doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision.

Lorsque le délai de deux mois visé à l'alinéa premier s'est écoulé sans qu'il soit intervenu une décision, l'impétrant pourra considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux.

     »

Art. 2.

L'article 5 de la loi précitée du 13 janvier 1843 est remplacé comme suit:

«     

L'autorisation ci-dessus ne sera requise que lorsque les constructions, plantations ou travaux ont lieu sur la propriété voisine à une distance inférieure à dix mètres, à compter de l'arête extérieure du fossé de la route.

La distance de dix mètres est portée à vingt-cinq mètres pour les routes ou parcours de routes pour lesquels un plan définitif d'alignement général a été établi selon les règles ci-après énoncées.

Le projet du plan d'alignement général élaboré par l'Administration des Ponts et Chaussées est déposé pendant trente jours dans les communes intéressées, où le public pourra en prendre connaissance. Le dépôt sera préalablement annoncé par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et par la voie de la presse dans au moins deux journaux quatidiens édités au Grand-Duché, avec indication de la date du dépôt et invitation de prendre connaissance du dossier. Le délai de trente jours ne commencera à courir qu'après l'accomplissement de ces mesures de publicité.

Dans les quinze jours après l'expiration du délai susvisé, les observations concernant le projet doivent être présentées par écrit au Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les Travaux Publics.

L'établissement du plan définitif d'alignement général se fera dans les formes d'un règlement d'administration publique, qui sera soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 22 février 1958.

Charlotte.

Doc. parl. N° 669 Sess. ord. 1957/1958.


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