Loi du 17 mars 1958 portant prorogation des mandats des membres des chambres professionnelles pour la durée d'un an.

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Loi du 17 mars 1958 portant prorogation des mandats des membres des chambres professionnelles pour la durée d'un an.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 mars 1958 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 7 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 6 février 1957, et de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans, modifié par la loi du 6 février 1957, les mandats actuellement en cours des membres de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre du travail et de la Chambre des métiers sont prorogés pour la durée d'un an.

Art. 2.

Est abrogé l'article 4 de la loi du 6 février 1957 portant

modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans;
complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Palais de Luxembourg, le 17 mars 1958.

Charlotte.

Doc. parl. N° 679. Sess. ord. 1957-58.


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