V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 02/07/1989
Signature : 05/05/1958
Publication : 09/05/1958
Fin d'applicabilité : 02/07/1989
Mémorial : A24
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1958/05/05/n1/jo
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