Loi du 14 mai 1958 portant modification de la loi du 25.05.1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises.

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Loi du 14 mai 1958 portant modification de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et des Accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars 1958 et celle du Conseil d'Etat du 29 avril 1957 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 3 de la loi du 23 mai 1949 portant réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 3.

La Direction se compose de plusieurs divisions.

En dehors du directeur, le personnel de la Direction comprend les fonctionnaires suivants:

1 conseiller de direction,
4 inspecteurs de direction, dont un inspecteur de direction 1er en rang,
3 contrôleurs,
1 chef de bureau,
4 sous-chefs de bureau.

Disposition transitoire: En dehors des postes d'inspecteur et des postes de contrôleur prévus à l'alinéa qui précède, le cadre de la direction comprend temporairement un poste supplémentaire d'inspecteur de direction et un poste supplémentaire de contrôleur, dont les titulaires ne seront plus remplacés lors de la première vacance qui se produira dans le cadre des inspecteurs ou des contrôleurs de la direction après les 3 années qui suivront l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de l'impôt sur le revenu.

Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation de la direction et les attributions de son personnel.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 14 mai 1958.

Charlotte.

Doc. parl. N° 678. Sess. ord. 1957-58.


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