Loi du 28 décembre 1959 portant approbation de la Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, ainsi que du Protocole de rectification de cette Convention, signé à Bruxelles le 1 juillet 1955

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Loi du 28 décembre 1959, portant approbation de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, ainsi que du Protocole de rectification de cette Convention, signé à Bruxelles le 1er juillet 1955.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 1959 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, ainsi que le Protocole de rectification de cette Convention, signé à Bruxelles le 1er juillet 1955.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 28 décembre 1959.

Charlotte.

Doc. parl. n° 764.


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