Loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
Loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 1960 et celle du Conseil d'Etat du même jour portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. |
Palais de Luxembourg, le 29 juin 1960. Charlotte. |
Doc. parl. n° 800. |
- Règlement ministériel du 4 mars 1988 portant fixation des taxes à percevoir lors de l'apposition de visas sur les (...) (Mémorial A n° 11 de 1988)
- Règlement ministériel du 21 février 1983 portant fixation des taxes à percevoir lors de l'apposition de visas. (Mémorial A n° 8 de 1983)
- Règlement ministériel du 31 octobre 1980 accordant l'exonération de la taxe des visas pour les ressortissants de (...) (Mémorial A n° 78 de 1980)
- Règlement ministériel du 28 mars 1978 fixant les taxes à percevoir lors de l'apposition de visas. (Mémorial A n° 19 de 1978)
- Règlement ministériel du 18 décembre 1972 fixant les taxes à percevoir lors de l'apposition de visas. (Mémorial A n° 78 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1960 concernant la délivrance et les taxes des visas de passeport. (Mémorial A n° 41 de 1960)
- Arrêté ministériel du 29 juin 1960 portant fixation des taxes à percevoir lors de l'apposition de visas sur les (...) (Mémorial A n° 41 de 1960)
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