Loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
Loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 1960 et celle du Conseil d'Etat du même jour portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. |
Palais de Luxembourg, le 29 juin 1960. Charlotte. |
| Doc. parl. n° 800. |
- Règlement ministériel du 4 mars 1988 portant fixation des taxes à percevoir lors de l'apposition de visas sur les (...) (Mémorial A n° 11 de 1988)
- Règlement ministériel du 21 février 1983 portant fixation des taxes à percevoir lors de l'apposition de visas. (Mémorial A n° 8 de 1983)
- Règlement ministériel du 31 octobre 1980 accordant l'exonération de la taxe des visas pour les ressortissants de (...) (Mémorial A n° 78 de 1980)
- Règlement ministériel du 28 mars 1978 fixant les taxes à percevoir lors de l'apposition de visas. (Mémorial A n° 19 de 1978)
- Règlement ministériel du 18 décembre 1972 fixant les taxes à percevoir lors de l'apposition de visas. (Mémorial A n° 78 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1960 concernant la délivrance et les taxes des visas de passeport. (Mémorial A n° 41 de 1960)
- Arrêté ministériel du 29 juin 1960 portant fixation des taxes à percevoir lors de l'apposition de visas sur les (...) (Mémorial A n° 41 de 1960)
Retour
haut de page