Loi du 11 février 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente aux bénéficiaires de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Loi du 11 février 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente aux bénéficiaires de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d'Etat du 3 février 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Une indemnité d'attente est accordée aux bénéficiaires d'une pension à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et à tous autres titulaires d'une pension communale.

L'indemnité est due aux personnes qui avaient droit à une pension de retraite ou de survie au 30 juin 1960.

Art. 2.

L'indemnité est égale à la moitié de la pension qui a été liquidée pour le mois de juin 1960, sans qu'elle puisse être inférieure à la moitié du montant mensuel des minima garantis par l'article 25, II de la loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, majorés de 25%. Les minima sont réduits le cas échéant en fonction du degré d'occupation et ils ne sont pas appliqués:

a) aux bénéficiaires de pensions exclus des dispositions relatives au minimum;
b) à ceux qui touchent à la fois une pension de retraite et une pension de survie à charge de la Caisse de prévoyance.

Toutefois, si les deux pensions cumulées restent inférieures au minimum de la pension de retraite, l'indemnité extraordinaire revenant au titulaire sera égale à la moitié du minimum de cette pension, majoré de 25%.

Si entre la date du 1er janvier 1960 et celle du 30 juin 1960 un traitement a été remplacé par une pension ou qu'une pension a été remplacée par une pension d'une autre espèce, l'indemnité est égale à un douzième du total des traitements et pensions payés entre ces deux dates. Ce mode de calcul n'est pas applicable, lorsque ce douzième est inférieur à l'indemnité calculée en fonction du mois de juin 1960. Dans les cas prévus par le présent alinéa la charge de la caisse de prévoyance est limitée à un douzième de chaque mensualité de la pension payée pendant le 1er semestre de l'année 1960.

Art. 3.

Si les pensionnés de l'Etat obtiennent un complément d'indemnité d'attente en vertu de l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi budgétaire du 25 juin 1960, l'indemnité prévue par l'article 1er de la présente loi pourra être complétée par un règlement d'administration publique, qui appliquera par analogie les formes et les modalités des dispositions de l'article 2, III de la loi du 20 mai 1959, ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat. Les adaptations nécessaires seront faites par le Conseil d'administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Art. 4.

Par pension au sens de l'article 2 il faut entendre la pension proprement dite augmentée des allocations familiales.

Art. 5.

L'Etat prendra à charge la moitié de la dépense imputable sur le crédit spécial inscrit à ces fins au budget.

Les communes fourniront une contribution équivalente qui sera répartie entre elles au prorata de leur population de fait constatée par le dernier recensement général. Cette contribution sera liquidée sur le fonds des dépenses communales au profit de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.

Château de Fischbach, le 11 février 1961.

Charlotte.

Doc. parl. N° 835. Sess. ord. 1960-61.


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