Loi du 7 juillet 1961 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1958.

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Loi du 7 juillet 1961 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1958.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de Notre arrêté du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par Notre arrêté du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1958 et Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 26 novembre 1959 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 juin 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1958, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires.

I.

Recettes effectives

fr.

5.272.358.980

39

II.

Dépenses effectives

»

5.560.981.296

77

_______________

III.

Excédent de dépenses

fr.

288.622.316

38

_______________

B. Recettes et dépenses pour ordre

I.

Recettes pour ordre

fr.

971.066.262

52

II.

Dépenses pour ordre

»

971.066.262

52

_______________

_________

_______________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercie 1958, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

6.782.030

13

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

54.051.318

95

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

847.316

76

Consignations et dépôts

»

16.912.487

48

Postes. Fonds pour mandats

»

618.036.493

40

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

6.744.588

68

Droits de douane sur matériel. - Réparations

»

535.387

41

Fonds spécial de la Chasse

»

389.191

90

Fonds spécial de la Pêche

»

520.586

54

Fonds de crise

»

632.038.539

-

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

11.196.230

-

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

3.029.452

-

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

»

47.118.222

-

Fonds spécial viticole

»

73.850

-

Fonds spécial de repeuplement des chasses

»

32.000

-

____________

Total

fr.

1.398.307.694

25

____________

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses: Postes. - Droits de douane avancés

fr.

206

-

____________

Total

fr.

206

-

____________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat

fr.

1.398.307.488

25

____________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N°822, Sess. ord. 1960 61.


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