Loi du 28 novembre 1961 portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol et annexes, ainsi que du Protocole de signature et du Protocole relatif à la période transitoire, signés à Bruxelles, le 13 décembre 1960.

Adapter la taille du texte :

Loi du 28 novembre 1961 portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» et annexes, ainsi que du Protocole de signature et du Protocole relatif à la période transitoire, signés à Bruxelles, le 13 décembre 1960.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 1961 et celle du Conseil d'Etat du 17 novembre 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» et annexes, ainsi que le Protocole de signature et le Protocole relatif à la période transitoire, signés à Bruxelles, le 13 décembre 1960.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire.

Doc. parl. N° 851, sess. ord. 1960-1961.


Retour
haut de page