Loi du 22 décembre 1961, relative à la construction et à l'aménagement à Luxembourg-Kirchberg d'un bâtiment administratif pour les besoins de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

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Loi du 23 décembre 1961 ayant pour objet:

1) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000, francs pour les mois de janvier, février et mars 1962,
2) d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, et
3) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 1961 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000, - francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1962 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 seront recouvrés pendant l'exercice 1962 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962 sont applicables pour les mois de janvier, février et mars 1962.

Art. 4.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Pierre Grégoire

Doc. parl. N° 891, Sess. ord. 1961-1962.


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