Loi du 9 juin 1962 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1959.
Loi du 9 juin 1962 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1959.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 104 de la Constitution;
Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;
Vu les articles 71 et 72 de Notre arrêté du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par Notre arrêté du 22 février 1951;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1959 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 15 novembre 1960 par le Ministre des Finances;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mai 1962 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1962 portant qu'il n'y pas lieu à second vote:
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1959, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit
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Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1959, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 9 juin 1962 |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
| Doc. parl. N° 879, Sess. ord. 1961-1962 |
- Arrêté grand-ducal du 22 février 1951 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 22,59,60,63,71 (...) (Mémorial A n° 16 de 1951)
- Loi du 22 février 1951 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 7, 41 et 42 de la loi du 27.07.1936 (...) (Mémorial A n° 16 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
- Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
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