Loi du 9 juin 1962 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1959.

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Loi du 9 juin 1962 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1959.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de Notre arrêté du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par Notre arrêté du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1959 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 15 novembre 1960 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mai 1962 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1962 portant qu'il n'y pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1959, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit

A. - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I.

Recettes effectives

fr.

5.545.687.018 91

II.

Dépenses effectives

»

5.888.687.906 07

__

______________

III.

Excédent de dépenses

fr.

343.000.887 16

__

______________

B. - Recettes et dépenses pour ordre

I.

Recettes pour ordre

fr.

794.113.141 35

II.

Dépenses pour ordre

»

794.113.141 35

__

______________

-------------

__

______________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1959, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

6.235.975 13

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

34.444.845 87

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

839.554 76

Consignations et dépôts

»

17.525.155 32

Postes. - Fonds pour mandats

»

655.890.035 50

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

3.210.186 68

Droits de douane sur matériel. - Réparations

»

535.387 41

Fonds spécial de la chasse

»

427.791 90

Fonds spécial de la pêche

»

513.878 54

Fonds de crise

»

632.038.539 --

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

14.487.013 --

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

11.620.041 34

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

»

23.591.167 --

Fonds spécial viticole

»

9.071.060 --

Fonds spécial de repeuplement des chasses

»

125.643 --

__

______________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat

fr.

1.410.556.274 45

__

______________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 9 juin 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 879, Sess. ord. 1961-1962


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