Loi du 9 juillet 1962 portant approbation
1) de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, de ses annexes et protocoles, de l'acte final et des annexes, et de l'échange de lettres;
2) de l'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961.

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Loi du 9 juillet 1962 portant approbation

1) de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, de ses annexes et protocoles, de l'acte final et des annexes, et de l'échange de lettres;
2) de l'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce,

signés à Athènes, le 9 juillet 1961.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté économique européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu l'article 238 dudit Traité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 1962 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

L'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ses annexes et protocoles, l'acte final et ses annexes, et l'échange de lettres;
L'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce,

signés à Athènes, le 9 juillet 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1962.

Charlotte

Doc. parl. N° 892, sess. ord. 1961-1962.


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