Loi du 2 janvier 1963 autorisant l'exécution d'un programme extraordinaire d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution d'une première série de travaux.

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Loi du 2 janvier 1963 autorisant l'exécution d'un programme extraordinaire d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de trois cents millions de francs pour l'exécution d'une première série de travaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 19 décembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à exécuter, selon les modalités de la présente loi, un programme extraordinaire d'investissements administratifs, scolaires et sanitaires.

L'exécution de ce programme s'étendra sur plusieurs exercices.

Art. 2.

Le programme extraordinaire visé à l'article 1er comprend les constructions et les travaux suivants:

Construction et aménagement d'un nouveau palais de justice à Luxembourg;
Construction et aménagement d'une nouvelle chambre des députés à Luxembourg;
Construction et aménagement d'un centre culturel à Luxembourg;
Construction et aménagement de nouveaux bâtiments pour les besoins de l'administration des contributions et de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg;
Construction et aménagement d'un bâtiment à Luxembourg pour les besoins de la communauté européenne du charbon et de l'acier;
Construction et aménagement d'un centre professionnel à Luxembourg;
Agrandissement et aménagement de l'école professionnelle à Esch/Alzette;
Construction d'un nouveau lycée de jeunes filles à Luxembourg;
Construction et aménagement d'une école ménagère agricole à Mersch;
Construction et aménagement d'un nouveau bâtiment pour les besoins de l'administration des postes, télégraphes et téléphones et de l'administration des douanes à Luxembourg;
Agrandissement et aménagement du lycée classique à Diekirch;
Construction et aménagement d'un sanatorium à Wiltz:
Nouvelles constructions et nouveaux aménagements à la maison de santé d'Ettelbruck;
Construction et aménagement à Luxembourg, d'un institut d'enseignement technique et d'un internat pour les besoins de cet institut;
Acquisition de terrains et d'immeubles dans l'intérêt des constructions visées ci-avant.
Travaux extraordinaires d'urbanisation en rapport avec les constructions ci-avant.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de ces travaux sont à charge du fonds spécial dit

«Fonds d'investissements administratifs, scolaires et sanitaires» créé par l'article 10 de la loi budgétaire du 25 juin 1960.

Le fonds est alimenté par:

1) des emprunts;
2) des prélèvements sur d'autres recettes extraordinaires et sur les recettes ordinaires.

Art. 4.

Les constructions qui font partie du programme prévu à l'article 2 feront l'objet de lois spéciales.

Art. 5.

Le Gouvernement est autorisé à contracter en une ou plusieurs tranches, pour le compte de l'Etat et suivant les besoins, un emprunt pour un montant global de trois cents millions de francs.

Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un arrêté ministériel.

Cet arrêté pourra prévoir que les intérêts de l'emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 2 janvier 1963

Charlotte

Doc. parl. N° 877, Sess. ord. 1961-1962


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