Loi du 5 août 1963 autorisant l'aliénation par voie d'échange de deux parcelles domaniales sises à Oetrange.

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Loi du 5 août 1963 autorisant l'aliénation par voie d'échange de deux parcelles domaniales sises à Oetrange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1963, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange de deux parcelles domaniales de respectivement un, soixante-dix-sept ares et zéro, dix ares sises à Oetrange, inscrites au cadastre de la commune de Contern sous la section A, lieu-dit «ob dem Widem», faisant partie du N° 17/2123.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus

Doc. parl. N° 953, Session ord. 1962-63.


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