Loi du 5 août 1963 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'immeubles domaniaux sis à Dudelange.

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Loi du 5 août 1963 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'immeubles domaniaux sis à Dudelange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont autorisés

a) L'échange d'une parcelle domaniale d'une contenance de quinze mètres carrés située à Dudelange, rue de la Poste, section C, partie du numéro cadastral 33/5973, contre une parcelle de trois mètres carrés, partie du numéro cadastral 31/6278, située au même lieu, appartenant aux époux Joseph Weirich, industriel, et Marie Majerus de Dudelange.
b) L'échange d'une parcelle domaniale d'une contenance de cinquante et un mètres carrés située à Dudelange, rue de la Poste, section C, partie du numéro cadastral 33/5973, contre une parcelle de trente-quatre mètres carrés située au même lieu, sans numéro cadastral, appartenant à la Ville de Dudelange.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus

Doc. parl. N° 942, Session ord. 1962-63.


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