Loi du 5 août 1963 portant incorporation dans le territoire de la commune de Bettendorf de certains terrains appartenant à la commune de Bastendorf.

Adapter la taille du texte :

Loi du 5 août 1963 portant incorporation dans le territoire de la commune de Bettendorf de certains terrains appartenant à la commune de Bastendorf.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La partie de la commune de Bastendorf comprenant les parcelles:

N° 2149/3169,

jardin,

11 ares;

N° 2149/3170,

jardin,

11 ares, 10 centiares;

N° 2151/I,

grange pl.,

15 ares, 78 centiares;

N° 2157/3344,

pré,

42 ares, 19 centiares,

de la section D du cadastre est détachée de cette dernière commune et incorporée dans le territoire de la commune de Bettendorf.

Art. 2.

Les frais auxquels ce changement de limites entre les deux communes donnera lieu seront supportés par la commune de Bettendorf.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire

Doc. parl. N° 970, Sess. ord. 1962-63.


Retour
haut de page