Loi du 17 août 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique ayant pour but d'éviter la double imposition en matière de taxes perçues à l'occasion des concours de pronostics sur matches de football, signé à Bruxelles, le 30 août 1962.

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Loi du 17 août 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique ayant pour but d'éviter la double imposition en matière de taxes perçues à l'occasion des concours de pronostics sur matches de football, signé à Bruxelles, le 30 août 1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique ayant pour but d'éviter la double imposition en matière de taxes perçues à l'occasion des concours de pronostics sur matches de football, signé à Bruxelles, le 30 août 1962.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Crans, le 17 août 1963

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Doc. parl. N° 954, sess. ord. 1962-1963.


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