Loi du 17 août 1963 portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un bureau international des brevets, revisé à La Haye, le 16 février 1961.

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Loi du 17 août 1963 portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un bureau international des brevets, revisé à La Haye, le 16 février 1961.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 11 décembre 1947 portant approbation de l'Accord relatif à la création d'un bureau international des brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés:

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Est approuvé l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un bureau international des brevets, revisé à La Haye, le 16 février 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Crans, le 17 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Travaux Publics

Robert Schaffner

Doc. parl. N° 955, Sess. ord. 1962-1963.


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