Loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire.
Loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements, d'enseignement secondaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 janvier 1964 et celle du Conseil d'Etat du 4 février 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Il est créé la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire.
Art. 2.
Pour être nommé aux fonctions de professeur d'éducation musicale il faut
| a) | être détenteur du certificat de fin d'études secondaires ou du brevet provisoire des écoles normales, |
| b) | avoir suivi avec succès un cours de trois années au moins d'études supérieures à un institut spécialisé de l'étranger, de préférence à un institut orienté vers la formation pédagogique, |
| c) | avoir fait un stage pédagogique de deux années et subi avec succès un examen de fin de stage. |
Les conditions d'admission au stage, l'organisation du stage et de l'examen de fin de stage ainsi que les conditions de nomination des professeurs d'éducation musicale sont déterminées par règlement d'administration publique.
Art. 3.
Le professeur d'éducation musicale est classé au grade E 5 du tableau IV «Enseignement» de l'annexe C de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Les modifications et additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963:
| 1° | Annexe A - Classification des fonctions: Tableau IV «Enseignement», grade E 5: entre les mentions «Enseignement secondaire - professeur de dessin» et «Enseignement secondaire - professeur d'éducation physique» est insérée la mention «Enseignement secondaire - professeur d'éducation musicale». |
| 2° | Annexe D - Détermination: Tableau IV «Enseignement»: est ajoutée dans la carrière supérieure de «professeurs de cours spéciaux», au grade E 5, la fonction de «professeur d'éducation musicale». |
Art. 4.
-Disposition transitoire.
Les maîtres de chant nommés aux établissements d'enseignement secondaire au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et remplissant les conditions d'études prévues à l'article 2 ci-dessus, pourront être dispensés des autres conditions requises pour obtenir une nomination de professeur d'éducation musicale.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Palais de Luxembourg, le 15 février 1964. |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
| Doc. parl. N° 986, sess. ord. 1963-1964. |
- Règlement ministériel du 1er octobre 1966 fixant le programme détaillé des matières sinsi que les modalités d'organisation (...) (Mémorial A n° 55 de 1966)
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 1966 déterminant les conditions d'admission au stage, l'organisation du stage (...) (Mémorial A n° 41 de 1966)
- Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de (...) (Mémorial A n° 27 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 26 février 1977 modifiant l'article 34 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant (...) (Mémorial A n° 12 de 1977)
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 1976 modifiant les articles 21 et 29 modifiés du règlement grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 71 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 1975 modifiant les articles 21, 29 et 32 du règlement grand-ducal du 17 janvier (...) (Mémorial A n° 90 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 10 octobre 1975 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination (...) (Mémorial A n° 72 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions (...) (Mémorial A n° 4 de 1974)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
Retour
haut de page