Le ministre de l'agriculture peut décider qu'il sera procédé à une enquête sur l'utilité d'un projet de remembrement déterminé. Par la même décision, le ministre de l'agriculture détermine le périmètre provisoire du projet de remembrement envisagé. Cette décision peut être prise, soit d'office, soit sur proposition de l'office national du remembrement.

L'office national du remembrement fait cette proposition, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins un cinquième des propriétaires des fonds à remembrer, tels que ces propriétaires sont inscrits au cadastre, soit à la demande de l'administration communale, soit enfin à la demande du conseil national de l'agriculture.

La demande est à présenter par écrit à l'office national du remembrement.

L'enquête est faite par cet office et comprend:

L'office national du remembrement commence l'enquête par l'établissement des documents préparatoires suivants:

Les documents visés à l'article 16 sont déposés pendant trente jours au secrétariat de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la majeure partie des terres comprises dans le périmètre. Ce délai de trente jours ne commencera à courir qu'après l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les deux alinéas qui suivent.

Dans les communes intéressées le dépôt des documents est rendu public par voie d'affiche; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du bourgmestre.

Un avis du dépôt des documents est inséré, par les soins de l'office national du remembrement, au Mémorial, dans deux quotidiens du pays et dans l'organe professionnel de l'agriculture.

Indépendamment de ces publications, les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers, mentionnés au relevé alphabétique, sont avertis individuellement et par lettre recommandée par l'office national du remembrement du dépôt des documents. Nul ne peut se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas reçu de notification.

Les affiches et les avis au public mentionnés aux alinés 2 et 3 du présent article ainsi que la notification individuelle mentionnent le commencement et l'expiration du délai durant lequel les intéressés sont admis à prendre, sur place et aux heures d'ouverture du secrétariat communal, connaissance des documents déposés.

Les affiches, les avis au public et les notifications individuelles indiquent les formes dans lesquelles les intéressés peuvent présenter, durant le délai mentionné à l'alinéa 1^er du présent article, leurs réclamations et observations. Celles-ci peuvent être faites:

Les affiches, les avis et les notifications contiennent, en outre, sommation aux propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers qui ne figurent pas sur les listes ou qui contestent les surfaces cadastrales indiquées à faire connaître par lettre recommandée, dans le délai prévu par l'alinéa 1^er du présent article, la nature, l'étendue et le titre de leurs droits. Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l'office national du remembrement, sans préjudice du droit de recours devant le juge de paix dans les trente jours de l'avertissement prévu à l'alinéa 10 du présent article; pour le surplus la procédure prévue à l'article 28 est applicable.

A l'expiration du délai de trente jours, le président de l'office national du remembrement dresse procèsverbal de toutes les réclamations et observations présentées, ainsi que de la clôture de la consultation.

Les observations écrites au cours de la consultation sont annexées au procès-verbal; les déclarations orales sont consignées par le président ou par son délégué dans le registre des réclamations, prévu à l'alinéa 6 du présent article.

L'office national du remembrement statue sur les réclamations et observations présentées notamment sur les contestations relatives à la détermination des surfaces et arrête définitivement les plan et relevés visés à l'article 16 sub 1° et 2° qu'il dépose de nouveau au secrétariat communal pendant une période de trente jours. Les décisions de l'office national du remembrement sont notifiées sans retard aux réclamants par lettre recommandée. Les personnes inscrites aux relevés, prévus à l'article 16, sub 2°, sont averties par les soins de l'office, individuellement et par lettre recommandée du dépôt de ces documents définitifs au secrétariat de la commune.

Les documents, le registre des réclamations et le procès-verbal, dans lequel il devra être expressément constaté que toutes les formalités prescrites ont été remplies, sont communiqués avec un rapport du président de l'office national du remembrement au ministre de l'agriculture.

Après la clôture de la consultation, prévue aux articles 16 et 17, l'office national du remembrement décide s'il y a lieu de réunir une assemblée générale de l'association syndicale de remembrement en vue de se prononcer sur le remembrement projeté.

En cas de décision affirmative, le président convoque cette assemblée générale et la préside.

Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale, tous les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers connus sont convoqués par lettre recommandée.

L'omission des intéressés, qui ne se sont pas fait connaître avant la clôture de la consultation, n'est pas une cause de nullité de l'enquête. Aucun recours n'est ouvert aux intéressés mentionnés ci-dessus pour défaut de réception de la convocation.

L'annonce de l'assemblée générale est, en outre, affichée et publiée suivant la procédure prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 17.

Les intéressés qui ne comparaissent pas à l'assemblée générale et qui ne se font pas représenter par un mandataire ainsi que ceux qui s'abstiennent du vote, sont censés acquiescer au remembrement. Les lettres recommandées, affiches et avis concernant l'assemblée générale portent expressément mention de cette disposition.

Conformément à l'article 49, tout propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Nul ne peut représenter par procuration plus de deux personnes, excepté le cas des propriétés indivises où un saul mandataire est admis à représenter l'ensemble des indivisaires. Le mandataire doit avoir qualité personnelle pour assister à l'assemblée générale.

Au jour, heure et lieu fixés, le président, après avoir constaté que l'assemblée générale est régulièrement réunie, expose l'objet de la réunion et le programme des travaux à réaliser lors du remembrement, fait part du rapport concernant la consultation, présente la liste définitive des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers et celle des surfaces cadastrales, et donne les informations et éclaircissements supplémentaires qui lui sont demandés.

Ensuite la proposition de remembrement des terres comprises dans le périmètre est soumise au vote des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers.

L'assemblée générale se prononce, en outre, sur le mode de remembrement.

Chaque propriétaire a une voix. Le nu-propriétaire et l'usufruitier disposent chacun d'une demi-voix, tant pour le calcul de la majorité par personne, que pour le calcul de la majorité par surfaces. Un propriétaire ne peut avoir qu'une voix, même s'il dispose en plus d'un droit de propriété, d'un droit de nue-propriété ou d'usufruit. Pour le calcul des surfaces représentées, les biens immeubles possédés en pleine propriété comptent pour leur contenance entière et ceux possédés en nue-propriété ou en usufruit pour la moitié de leur contenance.

Pour les immeubles dont la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit appartiennent à des indivisaires, ces derniers ont ensemble une seule voix, s'il s'agit de pleine propriété, et une seule demi-voix, s'il s'agit d'une nue-propriété ou d'un usufruit. Chaque indivisaire est censé disposer d'une part égale en vue du calcul de la majorité par surfaces que l'indivision soit de pleine propriété, de nue-propriété ou d'usufruit.

Le président dresse procès-verbal de l'assemblée générale.

La proposition de remembrement des terres comprises dans le périmètre est adoptée si elle recueille l'adhésion de la majorité des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers, et pour autant que l'ensemble des personnes prédésignées possèdent plus de la moitié de la superficie des propriétés à remembrer.

Les voix non représentées et les abstentions comptent les unes et les autres affirmativement, tant pour le calcul de la majorité des personnes que pour celui de la majorité des surfaces.

Si la proposition de remembrement est adoptée, le collège des syndics de l'association syndicale de remembrement communique, dans la huitaine, à l'office national du remembrement, les noms de ses trois délégués effectifs et de ses trois délégués suppléants auprès de la commission locale prévue à l'article 12.

Un règlement d'administration publique décide, s'il y a lieu, de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale.

A partir de la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article précédent. et jusqu'à la clôture des opérations, les dispositions suivantes sont applicables:

Les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur du périmètre, doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. Toute moinsvalue résultant de la non-observation de cette disposition est mise à charge du contrevenant par l'office national du remembrement, sans préjudice du droit de recours des contrevenants devant le juge de paix dans les forme et délai prévus à l'article 33.

L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification à l'état des lieux est interdite, à moins que l'office national du remembrement n'ait donné son autorisation. Cette interdiction ne donne droit à aucune indemnité. Les travaux exécutés en violation de cette disposition ne sont pas retenus à titre de plus-value et ne donnent pas lieu au paiement d'une indemnité. L'office national du remembrement peut, en outre, faire rétablir l'état primitif des lieux aux frais des contrevenants.

Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'office national du remembrement.

Si un tel projet d'acte est susceptible d'entraver la réalisation du nouveau lotissement, la demande peut être refusée par l'office national du remembrement, sauf la faculté pour les parties contractantes de présenter, par lettre recommandée et dans le mois de la signification de la décision, un recours au ministre de l'agriculture.

La demande sur laquelle l'office national du remembrement n'a pas statué dans un délai de trois mois est considérée comme autorisée.

Les litiges pendants en justice ou introduits au cours des opérations de remembrement et qui se rapportent à des parcelles faisant l'objet du remembrement sont poursuivis et jugés toutes affaires cessantes et comme affaires sommaires. Ils ne peuvent pas retarder les opérations du remembrement. La situation juridique résultant des décisions judiciaires pouvant intervenir au sujet des litiges dont s'agit est réglée par l'article 51 de la présente loi.

L'office national du remembrement fait procéder au classement et à l'estimation des terres pour établir les rapports de valeur de productivité entre chacune des classes du sol et partant la valeur d'échange de chacune des parcelles comprises dans le périmètre.

Dans cette mission, l'office national du remembrement et les organismes ou bureaux spécialisés, chargés de l'exécution matérielle, sont assistés par la commission locale et par un collège d'experts à désigner, sur proposition de l'office national du remembrement, par le ministre de l'agriculture.

Après classement et estimation des terres, l'office national du remembrement fait établir:

Les documents visés à l'article 25 font l'objet d'une enquête suivant la procédure de l'article 17.

Les notifications individuelles et les avis au public ainsi que les affiches annonçant cette enquête contiennent avertissement aux tiers intéressés que les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre sont transférés de plein droit, conformément aux articles 36, 37, 38 et 29 de la présente loi, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires en échange de celles qui leur appartenaient.

Aux notifications est joint, pour chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier, un bulletin individuel des parcelles qui lui appartiennent d'après les inscriptions cadastrales, avec indication de la surface et de l'estimation de chaque parcelle d'après le classement.

A l'expiration du délai de trente jours imparti pour l'enquête, l'office national du remembrement, la commission locale entendue en son avis, statue sur les réclamations et les observations des intéressés consignées et annexées au procès-verbal du président, après avoir entendu les parties, sur leur demande. Les décisions de l'office national du remembrement sont notifiées sans retard, par lettre recommandée, aux intéressés.

Après la clôture de l'enquête prévue à l'article précédent, l'office national du remembrement arrête définitivement les tableaux des propriétés individuelles ainsi que le périmètre de remembrement.

Ces documents sont déposés pendant toute la durée des opérations de remembrement au secrétariat de la commune sur le territoire de laquelle est située la majeure partie des propriétés à remembrer. Dans les communes intéressées le dépôt des documents est rendu public par voie d'affiche. Tout intéressé est admis à en prendre connaissance.

Les personnes inscrites au tableau visé à l'article 25 sub 2° sont averties par les soins de l'office national du remembrement, individuellement et par lettre recommandée, du dépôt au secrétariat communal.

Il est justifié du dépôt et de l'affichage par un certificat délivré par le bourgmestre.

L'office national du remembrement peut incorporer, sans autre formalité de procédure, avec le consentement des intéressés, d'autres parcelles contiguës au périmètre, si cette incorporation s'avère utile.

Les réclamants qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'office national du remembrement, ainsi que tous les intéressés qui se croient lésés dans leurs droits par des modifications intervenues à la suite de réclamations de la part d'autres participants au remembrement, peuvent contester la détermination des valeurs en présentant un recours au juge de paix qui procédera selon les règles du code de procédure civile, sans préjudice des dérogations prévues par la présente loi.

Ce recours est introdu it par voie de requête adressée au juge de paix dans les trente jours de la notification prévue à l'article 27, alinéa 3, sous peine de forclusion. A défaut de notification personnelle, le recours doit être exercé dans les trente jours de l'affichage prévu au même article. Si le périmètre de remembrement s'étend sur plusieurs cantons, le recours est porté devant le juge de paix du canton sur le territoire duquel se trouve la majeure partie des terres comprises dans le périmètre. Le juge de paix incompétemment saisi renverra d'office ou sur la demande des parties, le recours devant le juge de paix compétent.

Les jour, heure et lieu de la comparution sont fixés par ordonnance du juge de paix sur la requête du demandeur. Ces requête et ordonnance sont conjointement notifiées en tête de la convocation à faire par le greffier.

La convocation, qui se fait par lettre recommandée, est donnée à comparaître dans un délai de huit jours francs au moins et de quinze jours francs au plus.

L'ordonnance contient, le cas échéant, la désignation d'un expert, lequel est convoqué par lettre recommandée du greffier. L'expert dépose son rapport dans les trente jours de sa comparution. Dès que le rapport de l'expert est déposé, le juge de paix convoque sans délai les parties et l'expert, par lettre recommandée, à l'audience dont il fixe la date; une copie du rapport est jointe à la convocation.

Le juge rend son jugement dans les trois mois de la convocation; il détermine si, et dans quelle mesure les frais de procédure sont à charge de l'office national du remembrement ou du réclamant.

Le jugement est sans recours, hormis l'opposition que pourra faire la partie défaillante dans les trois jours de la signification du jugement par défaut, conformément à l'article 20 du code de procédure civile.

L'office national du remembrement apporte aux documents au secrétariat de la commune les rectifications qui découlent des jugements.

L'office national du remembrement fait établir et exécuter le plan des chemins et voies d'écoule nient d'eau de la nouvelle situation ainsi que celui des ouvrages connexes et des améliorations foncières

Avant leur exécution, ces plans doivent être approuvés par les ministres de l'agriculture et de l'intérieur' sur avis du conseil communal intéressé.

Lorsque l'exécution des ouvrages visés par le présent article requiert des travaux en dehors du périmètre et qu'elle exige des expropriations, les plans doivent être approuvés par un arrêté grand-ducal, lequel autorise également l'office national du remembrement à faire l'acquisition des emprises nécessaires soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'office national du remembrement, assisté de la commission locale, fait établir le projet du nouveau lotissement. Les nouvelles parcelles sont attribuées aux propriétaires et aux nus-propriétaires et usufruitiers, en conformité des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi.

Il est tenu compte des voeux des intéressés pour autant que les intérêts du remembrement et la répartition équitable ne s'y opposent pas.

Le projet comporte:

Les limites des nouvelles parcelles sont piquetées sur le terrain.

Les documents visés à l'article 30, alinéa 3, sub 1°, 2°, 3° et 5° font l'objet d'une enquête d'une durée de trente jours suivant la procédure de l'article 17 de la présente loi.

Après la clôture de l'enquête, l'office national du remembrement examine les observations et réclamations des intéressés consignées et annexées au procès-verbal du président; il entend les parties si elles l'ont demandé, arrête le plan et les tableaux prévus à l'article 30, alinéa 3, sub 1°, 2° et 3°, et les dépose au secrétariat de la commune sur le territoire de laquelle est située la majeure partie des propriétés à remembrer. Tout intéressé est admis à prendre connaissance de ces pièces.

Les décisions de l'office national du remembrement sont notifiées sans retard aux réclamants par lettre recommandée.

Les personnes inscrites aux tableaux sont averties par les soins de l'office national du remembrement, individuellement et par lettre recommandée, du dépôt des plans et tableaux définitifs au secrétariat de la commune. Un avis du dépôt de ces documents est publié au Mémorial.

L'office national du remembrement invite, individuellement et par lettre recommandée, les propriétaires de biens grevés et les titulaires de droits réels intéressés, à prendre connaissance du tableau prévu à l'article 30, alinéa 3, sub 4°.

Ce tableau est déposé pendant trente jours au siège de l'office national du remembrement et pendant trois jours au secrétariat de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la majeure partie des biens à remembrer, où un délégué de l'office national du remembrement reçoit les déclarations orales des personnes intéressées. La notification individuelle dont il est question à l'alinéa 1^er du présent article indiquera le commencement et la fin de ces deux délais ainsi que les jour et heure auxquels le délégué de l'office national du remembrement recevra les déclarations des personnes intéressées.

L'office national du remembrement ouvre un procès-verbal destiné à recueillir les observations et réclamations des intéressés. Celles-ci sont signées par les déclarants. Les déclarations écrites reçues au cours de l'enquête sont mentionnées au procès-verbal pour y demeurer annexées. A l'expiration des délais, l'enquête est close.

L'office national du remembrement examine les déclarations présentées et arrête le tableau qu il conserve à son siège. Les propriétaires de biens grevés et les titulaires de droits réels, ayant présenté une réclamation, sont averties de cette décision par lettre recommandée. Un avis inséré au Mémorial porte la même décision à la connaissance des intéressés qui sont admis à prendre connaissance du tableau arrêté.

Les réclamants qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'office national du remembrement ainsi que tous les intéressés qui se croient lésés dans leurs droits par des modifications intervenues à la suite de réclamations de la part d'autres participants au remembrement, peuvent, en citant l'office national du remembrement devant le juge de paix, contester les surfaces des nouvelles parcelles, le montant de la valeur globale de ces parcelles et de la soulte éventuelle qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-values ou moins-values et le report des droits réels.

Ils peuvent également contester le choix de l'emplacement des parcelles lors de la nouvelle attribution de ces terres. Le recours ne sera considéré comme étant justifié que dans le cas où la nouvelle situation est considérablement moins favorable que l'ancienne.

La procédure prévue à l'article 28 est applicable aux actions en justice relatives à toutes les contestations ci-dessus mentionnées. Le délai dans lequel le recours doit être introduit est de trente jours et court à partir de la remise à la poste des avertissements prévus à l'article 31, alinéa 4, et à l'article 32, alinéa 4 de la présente loi, ou à partir de la publication au Mémorial des avis prescrits par les mêmes textes.

Le juge de paix rend son jugement sur les contestations relatives au choix de l'emplacement des nouvelles parcelles visées à l'alinéa 2 ci-dessus, après avoir entendu les parties intéressées et pris l'avis de l'office national du remembrement ainsi que celui de la commission locale.

Après avoir rendu son jugement, le juge de paix renvoie le dossier à l'office national du remembrement qui, le cas échéant, apporte dans le mois, aux plans et tableaux visés à l'article 30 des rectifications ordonnées.

Tout intéressé a le droit d'intervenir, pour la conservation de ses droits, dans les contestions pendantes devant le juge de paix.

Afin d'éviter des préjudices économiques, l'office national du remembrement peut décréter, pour une partie ou pour la totalité des parcelles comprises dans le périmètre, la mise en possession provisoire des nouvelles parcelles avant la réception de l'acte de remembrement.

Cette décision est portée à la connaissance des propriétaires intéressés par lettre recommandée.

En cas de contestation du propriétaire, le titulaire de l'envoi en possession devra se pourvoir devant le juge de paix compétent.

Lorsque le plan de remembrement et les tableaux visés à l'article 30 sont devenus définitifs, l'office national du remembrement fait procéder à l'abornement et à la confection des plans définitifs.

Après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de remembrement est dressé par le ou les notaires de la région, à désigner par la chambre des notaires.

L'acte de remembrement est signé par le président ou son remplaçant et trois autres membres au moins ainsi que par l'administrateur de l'office national du remembrement ou son remplaçant. Il constate notamment:

L'acte de remembrement forme titre des droits de propriété et des autres droits réels et de créances qui y sont réglés.

Une expédition de l'acte est délivrée à chacun des intéressés. Une autre expédition est déposée à l'office national du remembrement.

Sont nulles et de nul effet toutes les transcriptions opérées par un ancien propriétaire et toutes les inscriptions prises contre un ancien propriétaire pendant la période allant du jour de la signature de l'acte de remembrement au jour de sa transcription et ayant pour objet des immeubles compris dans le périmètre de remembrement.

Le président de l'office national du remembrement doit informer, sans retard, de la signature de chaque acte de remembrement, le président de la chambre des notaires, qui avertira tous les membres de cette chambre.

Par l'effet du remembrement, les nouvelles parcelles attribuées à un propriétaire sont subrogées aux anciennes parcelles abandonnées par ce propriétaire.

Par suite de cette subrogation, les parcelles abandonnées par un propriétaire sont purgées des droits réels immobiliers, autres que les servitudes, qui les grèvent, ainsi que des saisies et autres actions immobilières soumises à la publicité hypothécaire; ces droits réels, saisies et actions immobilières sont reportés de plein droit sur les parcelles attribuées à ce propriétaire.

Les droits réels et les créances mentionnés à l'article 30, alinéa 3, sub 3°, sont reportés, à due concurrence, sur les soldes actifs visés en cet article.

Le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office pour sûreté du paiement des soultes, indemnités pour plus-values et moins-values visées à l'article 30, alinéa 3, sub 3°.

Lorsqu'un droit réel immobilier, autre qu'une servitude, grève une ou certaines des anciennes parcelles d'un propriétaire, l'office national du remembrement détermine la ou les nouvelles parcelles, ou la partie d'une nouvelle parcelle de ce propriétaire sur lesquelles ces droits sont reportés en assurant le maintien de la garantie équivalente.

Il en fait de même des saisies ou autres actions immobilières.

Les servitudes existant au profit ou à charge des fonds compris dans le remembrement, et qui ne sont pas éteintes par l'impossibilité d'en user ou par confusion, en conformité des articles 703 et 705 du code civil, subsistent sans modification. Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.

L'acte de remembrement sort ses effets par la transcription de l'acte au bureau des hypothèques de la situation des biens.

Si les parcelles attribuées à un propriétaire sont situées dans un autre ressort hypothécaire que les parcelles que ce propriétaire abandonne, l'acte de remembrement est transcrit, le même jour, dans les différents bureaux hypothécaires.

En exécution de l'article 36 et sur réquisition de l'office national du remembrement, le conservateur des hypothèques procédera à la radiation et à l'inscription des privilèges et hypothèques, à la radiation et à la transcription des saisies immobilières ainsi qu'aux émargements prévus par l'article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

Les réquisitions de l'office national du remembrement sont présentées à la formalité simultanément avec l'acte de remembrement.

Les droits ainsi reportés conservent leur rang antérieur.

Sans préjudice des accords particuliers que peuvent conclure entre eux bailleurs et preneurs, les baux de fermage sont réglés par les dispositions qui suivent:

Les contestations qui peuvent naître entre bailleurs et preneurs au sujet de l'application des dispositions du présent article, sont de la compétence du juge de paix.

Si des contestations surgissent entre bailleurs et preneurs, au sujet de l'application des dispositions du présent article, l'office national du remembrement convoque les intéressés et leur fait des propositions propres à rallier leur accord.

L'accord entre les parties est constaté par l'office national du remembrement dans un document qui est signé par les parties et annexé à l'acte de remembrement.

En cas de désaccord l'office national du remembrement invite les parties, par lettre recommandée, à saisir le juge de paix du litige. La procédure prévue à l'article 28 de la présente loi est applicable. Le délai de trente jours, dans lequel le recours doit être introduit, court à partir du jour où l'invitation de l'office national du remembrement a été notifiée aux parties.

Sont supportés par l'Etat:

Sont supportées par les propriétaires, les dépenses occasionnées par les travaux de création et d'aménagement de chemins d'exploitation et de voies d'écoulement d'eau, ainsi que par l'exécution de travaux d'améliorations foncières.

Toutefois, l'Etat intervient dans la dépense correspondant aux travaux de premier établissement pour une part dont le montant, qui ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix pour-cent de la dépense totale, est déterminé par règlement d'administration publique.

Les frais non supportés par l'Etat sont, par décision de l'office national du remembrement, sous l'assistance de la commission locale, répartis entre les propriétaires proportionnellement à la superficie des nouvelles parcelles attribuées à chacun d'eux. Lorsque certaines parcelles profitent notablement plus que d'autres des travaux réalisés à l'occasion du remembrement, tels les travaux d'améliorations foncières, la création de nouveaux chemins ou de voies d'écoulement d'eau, l'office national du remembrement peut en tenir compte dans la répartition des frais.

Ces frais sont perçus par le fonds spécial visé à l'article 42 sur des rôles dressés par l'office national du remembrement, rendus exécutoires par le ministre des finances et signifiés aux intéressés par lettre recommandée à la poste. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des frais se fait comme en matière d'enregistrement par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Un recours devant le juge de paix est ouvert contre la décision relative aux frais. La procédure prévue à l'article 28 est applicable. Le délai dans lequel le recours doit être introduit est de trente jours et court à partir de l'avertissement ou de l'avis prévus à l'article 31, alinéa 4. Au cas où une répartition postérieure ou supplémentaire des frais a lieu, ce délai court après l'avertissement donné par l'office national du remembrement par lettre recommandée et individuelle du dépôt du tableau de répartition nouvelle ou supplémentaire au secrétariat communal.

Il est créé sous la dénomination «Fonds de remembrement des biens ruraux» un fonds spécial, chargé de supporter les dépenses relatives à l'exécution des opérations de remembrement.

Le fonds est alimenté:

Le fonds est administré par l'office national du remembrement et soumis à la surveillance du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière est assujettie au contrôle de la chambre des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement d'administration publique. Le fonds est tenu de faire toute communication que le ministre et la chambre des comptes jugeront nécessaire à l'exercice de leur droit de contrôle et de surveil ance.

Le fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et des communes.

Avant le premier avril de chaque année, l'office national du remembrement soumettra au ministre de l'agriculture pour l'année écoulée un état d'avancement des travaux, ainsi que les compte d'exploitation et bilan, lesquels seront vérifiés par la chambre des comptes.

Le fonds sera dissous par décision de l'office national du remembrement, approuvée par les ministres de l'agriculture et des finances; son actif et son passif seront repris par l'Etat.

L'entretien et la réparation des chemins d'exploitation, voies d'eau et autres ouvrages d'art non privés, créés ou maintenus lors du remembrement, sont assurés par les communes. L'Etat participe à ces frais suivant un taux à fixer par règlement d'administration publique.

La réunion parcellaire est le mode accéléré de remembrement légal, dans lequel le regroupement des biens-fonds se fait sur la base des anciennes limites cadastrales et, pour autant que possible, par l'échange de parcelles cadastrales entières.

La procédure applicable à la réunion parcellaire est celle prévue pour le remembrement légal, sauf la faculté pour l'office national du remembrement de décider que l'enquête sur les résultats de l'estimation des biens-fonds et celle concernant leur nouvelle répartition sont combinées en une seule enquête.

L'estimation des biens-fonds se fait de manière à attribuer globalement à chaque parcelle une valeur d'échange égale à sa valeur de productivité.

Toutes les autres dispositions de la présente loi, relatives au remembrement légal, sont applicables à la réunion parcellaire.