Loi du 31 décembre 1964 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un labour dépendant du domaine curial de Consthum.

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Loi du 31 décembre 1964 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un labour dépendant du domaine curial de Consthum.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'un labour dépendant du domaine curial de Consthum, situé à Consthum, inscrit au cadastre de la commune du même nom sous la section B, lieu-dit «im Dahl», N° 456, 457 et 458 d'une contenance de 26 ares 70 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1964

Jean

Doc. parl. N° 1057, sess. ord. 1964-65


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