Loi du 26 février 1965 portant autorisation de construire à Dudelange un bâtiment pour les besoins de l'administration des contributions et de celle des postes et télécommunications.

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Loi du 26 février 1965 portant autorisation de construire à Dudelange un bâtiment pour les besoins de l'administration des contributions et de celle des postes et télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu le décision de la Chambre des Députés en date du 3 février 1965 et celle du Conseil d'État du 9 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction à Dudelange d'un bâtiment pour les besoins de l'administration des contributions et de celle des postes et télécommunications.

Art. 2.

Les dépenses qui seront occasionnées par cette construction et qui sont évaluées à 23.925.000,- francs seront couvertes moyennant les crédits du fonds spécial du «Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et Télécommunications,

Albert Bousser

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 26 février 1965.

Jean

Doc. parl. N° 1090, sess. ord. 1964-1965.


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