Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale située à Petit-Nobressart.

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Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale située à Petit-Nobressart.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1965 et celle du Conseil d'État du 9 février 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par vente de gré à gré d'une parcelle provenant d'une carrière désaffectée, située à Petit-Nobressart, inscrite au cadastre de la commune d'Ell, section B, lieu-dit «im Gründchen», N° 130/916, labour, d'une contenance de 11 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Château de Berg, le 26 février 1965.

Jean

Doc. parl. N° 1082, sess. ord. 1964-1965.


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