Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation de gré à gré d'une parcelle de terrain domaniale sis à Redange-sur-Attert.

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Loi du 26 février 1965 autorisant l'aliénation de gré à gré d'une parcelle de terrain domanial sis à Redange-sur-Attert.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1965 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'une bande de terrain domanial d'une contenance de 15 centiares, formant partie d'un jardin sis à Redange, inscrit au cadastre de la commune de Redange sous la section D, N° 267/4128, lieu-dit «Redingen».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Château de Berg, le 26 février 1965.

Jean

Doc. parl. N° 994, sess. ord. 1963-1964.


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