Loi du 23 avril 1965 portant modification de l'article 97, aliéna 1er, de la loi du 19 mai 1948.

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Loi du 23 avril 1965 portant modificati onde l'article 97, alinéa 1er, de la loi du 19 mai 1948.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 avril 1965 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 97, alinéa premier, de la loi du 19 mai 1948 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Il est alloué sur le Trésor de l'Etat, à chaque député, à titre d'indemnité, une somme de cent mille francs, indice 100, par session, exempte d'impôts. Ce chiffre pourra être sujet à réduction en proportion du nombre des absences du député.

Cette disposition est applicable à partir de la session de 1964 à 1965.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 23 avril 1965

Jean

Doc. parl. N° 1073, Sess. ord. 1964/1965


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