Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.
Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 18 novembre 1964 et 30 mars 1965;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
La présente loi s'applique aux transports par route de personnes et de choses rémunérés, spécifiés ci-après:
| a) | les transports réguliers de personnes effectués au moyen de véhicules automoteurs à traction mécanique indépendante ne circulant pas sur rail; |
| b) | les transports irréguliers de personnes effectués au moyen de véhicules automoteurs de mêmes caractéristiques que celles visées sub a) comportant 10 places assises entières et plus, y compris la place du conducteur, et de leurs remorques; |
| c) | les transports de choses comportant le passage d'une frontière. |
Le terme transport rémunéré désigne tout transport effectué moyennant une contreprestation en espèces, en nature ou sous forme d'avantages directs ou indirects quelconques.
Les transports de personnes et de choses au moyen de véhicules loués des catégories mentionnées sub a), b) et c) ci-dessus sont assimilés aux transports rémunérés dans les cas fixés au règlement grand-ducal prévu à l'article 7.
Toutefois, l'article 5 peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de la présente loi à d'autres catégories de transport rémunéré ou non rémunéré.
Art. 2.
L'établissement de services de transports réguliers de personnes est autorisé par le Ministre des Transports après enquête portant sur les besoins du trafic.
Ils comprennent les services publics et les services spéciaux non confinés au territoire d'une même commune.
Sont considérés comme services publics les transports en commun de personnes effectués régulièrement ou selon une périodicité quelconque, suivant un itinéraire déterminé, entre deux points ou en circuit, même s'ils ne desservent que les localités formant points de départ et d'arrivée, et accessibles à quiconque moyennant paiement du prix de transport.
Sont considérés comme services spéciaux les transports en commun de personnes qui, tout en présentant les caractéristiques générales des services publics, sont réservés à des catégories déterminées de voyageurs.
Sont assimilés aux services spéciaux les transports de personnes organisés sous forme de sociétés coopératives ou autres, ou organisés par des collectivités juridiques ou de fait sous quelque formes qu'elles agissent.
L'exploitation des services de transports établis aux termes du présent article est confiée à des personnes détentrices de l'autorisation d'établissement pour l'exercice de la profession de transporteur-
Le Ministre des Transports peut faire dépendre des résultats d'une soumission publique l'octroi des autorisations pour l'exploitation des services publics.
Art. 3.
Les transports irréguliers de personnes, qui rentrent dans l'une des catégories ci-après ne sont pas soumis à autorisation du Ministre des Transports.
| 1° | les transports à caractère touristique organisés à l'intention des voyageurs qui se déplacent pour leur agrément, empruntant un itinéraire permettant la vue de lieux ou de paysages intéressants pour les voyageurs et prévoyant des arrêts raisonnables en des lieux qui méritent d'être visités; |
| 2° | les transports organisés en vue d'assister ou de participer à des manifestations culturelles, profsionnelles ou sportives; |
| 3° | les services de navette organisés pour transporter, d'un même lieu de départ à un même lieu de séjour de vacances ou d'intérêts touristiques, les voyageurs préalablement constitués en groupe selon la durée de séjour prévue et pour ramener chaque groupe au point de départ au cours d'un voyage ultérieur à l'expiration de la période prévue. |
Les transports irréguliers de personnes, qui ne rentrent pas dans l'une des catégories précitées, sont soumis à autorisation de la part du Ministre des Transports qui pourra en refuser l'octroi lorsque les voyageurs peuvent sans inconvénient, faire usage de moyens de transport public.
Art. 4.
Pour être admis à effectuer des transports internationaux de personnes et de choses, les entrepreneurs de transport doivent bénéficier d'une autorisation du Ministre des Transports qui leur est accordée, s'ils répondent aux conditions spéciales fixées en matière de compétence professionnelle par le règlement grand-ducal prévu à l'article 7.
Cette mesure ne s'applique pas aux transports frontaliers et aux transports de choses effectués au moyen de véhicules automoteurs dont la charge utile, y compris celle de leurs remorques, ne dépasse pas 5.000 kg.
Par mesure transitoire, les entrepreneurs qui ont effectué régulièrement dans le passé des transports internationaux, sont considérés comme remplissant les conditions de qualifications professionnelles requises.
Ne peuvent cependant bénéficier de cette mesure les entrepreneurs n'ayant plus effectué des transports internationaux dans les 5 dernières années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 5.
Le règlement grand-ducal prévu à l'article 7 de la présente loi déterminera les prescriptions relatives au respect, par les transporteurs résidents et non-résidents, ainsi que par les auxiliaires de transport, des traités, accords et conventions en matière de transports intérieurs et internationaux, rémunérés et non-rémunérés, et des dispositons prises en application de ceux-ci.
Art. 6.
Le Ministre des Transports peut soumettre à autorisation les transports de personnes et de choses effectués sur le territoire national au moyen de véhicules routiers automoteurs et de leurs remorques immatriculés dans un pays tiers, lorsque les autorités de ce pays soumettent à autorisation les transports de même nature effectués sur leur territoire par des véhicules immatriculés au Grand-Duché.
Art. 7.
Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d'exécution des dispositions de la présente loi.
Ce règlement déterminera notamment:
| a) | les conditions d'octroi et de retrait des autorisations; |
| b) | dans le cas de transports internationaux au moyen de véhicules loués, la personne partie au contrat de location dans le chef de laquelle doivent être remplies les conditions de compétence professionnelle dont question à l'art. 4; |
| c) | les prescriptions relatives aux documents de transport; |
| d) | les mesures de contrôle susceptibles de garantir la bonne exécution de la présente loi. |
Le règlement pourra également déterminer:
| a) | les renseignements statistiques à fournir par les transporteurs; |
| b) | les conditions d'assurance auxquelles sont soumises les choses qui font l'objet d'un transport rémunéré tombant sous l'application de la présente loi, ainsi que les exonérations éventuelles. |
Art. 8.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements d'exécution qu'elle autorise de prendre seront punies
| - | d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et |
| - | d'une amende de 501 à 30.000 fr. ou d'une de ces peines seulement. |
Les dispositions des articles 1 à 100 inclusivement du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.
Les chefs d'entreprise et, s'il s'agit d'une personne morale, celle-ci, peuvent être déclarés civilement responsables des amendes prononcées à charge de leurs préposés.
Art. 9.
Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que les agents de la douane en exercice de leurs fonctions aux points de passage des frontières douanières et dans le rayon des douanes, sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de ses règlements d'exécution et de dresser procès-verbal des infractions à ceux-ci.
En outre, un règlement d'administration publique désignera les fonctionnaires, agents et experts chargés également de l'exécution de la présente loi et de ses mesures d'exécution. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. Avant d'entrer en fonctions ils prêteront devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»
Dans l'accomplissement de leurs fonctions pour l'exécution de la présente loi et de ses règlements d'exécution, les personnes désignées aux alinéas qui précèdent ont la qualité d'officiers de la police judiciaire.
Elles constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Elles peuvent:
| a) | pénétrer pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public et même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, dans les bureaux des entreprises de transports sujettes à la présente loi; |
| b) | visiter pendant le jour et même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, les véhicules de ces mêmes entreprises de transports et vérifier les documents imposés par la loi et les règlements d'administration publique. Les conducteurs des véhicules ou autres moyens de transports sont tenus de s'arrêter immédiatement à l'injonction de ces mêmes agents et de rester arrêtés pendant tout le temps nécessaires à l'accomplissement des mesures de contrôle; |
| c) | exiger la production de toutes les écritures commerciales relatives aux objets visés par la présente loi. |
Art. 10.
Sont abrogés toutes les dispositions légales contraires à la présente loi et notamment celles de l'arrêté royal Grand-ducal du 24 novembre 1829, de l'arrêté royal belge du 31 janvier 1838, de l'arrêté royal grand-ducal du 23 mai 1854 et de la loi du 28 mars 1899.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications, Albert Bousser
Le Ministre de la Justice, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 12 juin 1965 Jean |
| Doc. parl. No 896, sess. ord. 1961-1962, 1962-1963, 1963-1964 et 1964-1965. |
- Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 réglant les transports de marchandises par route effectués par des transporteurs (...) (Mémorial A n° 94 de 2012)
- Règlement ministériel du 2 décembre 2002 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 164 de 2002)
- Règlement ministériel du 13 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 162 de 2001)
- Règlement ministériel du 20 décembre 2000 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 1 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 117 de 1999)
- Règlement ministériel du 25 mars 1999 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 38 de 1999)
- Règlement ministériel du 31 août 1995 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 77 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil (...) (Mémorial A n° 110 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 abrogeant le règlement grand- ducal du 9 janvier 1978 portant publication (...) (Mémorial A n° 105 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil (...) (Mémorial A n° 20 de 1994)
- Règlement ministériel du 1er décembre 1993 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 101 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des (...) (Mémorial A n° 28 de 1993)
- Règlement ministériel du 18 décembre 1992 soumettant à autorisation les transports internationaux de personnes (...) (Mémorial A n° 106 de 1992)
- Règlement ministériel du 14 décembre 1992 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 101 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux (...) (Mémorial A n° 89 de 1992)
- Règlement ministériel du 6 décembre 1991 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 82 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de voyageurs effectués par (...) (Mémorial A n° 40 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil (...) (Mémorial A n° 82 de 1990)
- Règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux (...) (Mémorial A n° 76 de 1990)
- Règlement ministériel du 31 octobre 1986 fixant les conditions tarifaires des services publics nationaux de voyageurs (...) (Mémorial A n° 84 de 1986)
- Règlement ministériel du 14 mai 1986 soumettant à autorisation les transports de personnes et de choses effectués (...) (Mémorial A n° 43 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règlement (CEE) du Conseil (...) (Mémorial A n° 31 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 4 de 1984)
- Règlement ministériel du 23 mars 1982 modifiant le règlement ministériel du 14 août 1980 soumettant à autorisation (...) (Mémorial A n° 39 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 16 août 1981 relatif au contrôle des conteneurs. (Mémorial A n° 65 de 1981)
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- Règlement ministériel du 14 août 1980 soumettant à autorisation les transports de personnes et de choses effectués (...) (Mémorial A n° 58 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 conférant des fonctions de police judiciaire aux préposés et agents du service (...) (Mémorial A n° 21 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 6 février 1979 portant publication d'une modification du règlement grand-ducal du 13 août (...) (Mémorial A n° 13 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 23 novembre 1971 en matière (...) (Mémorial A n° 70 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 28 octobre 1971 en matière (...) (Mémorial A n° 70 de 1978)
- Règlement ministériel du 13 octobre 1978 soumettant à autorisation les transports de personnes et de choses effectués (...) (Mémorial A n° 70 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du (...) (Mémorial A n° 33 de 1978)
- Règlement ministériel du 7 février 1978 déterminant les conditions générales d'exploitation de services de transports (...) (Mémorial A n° 5 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement (...) (Mémorial A n° 5 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 1978 portant publication de la décision M(77) 4 du 3 mai 1977 du Comité de Ministres (...) (Mémorial A n° 4 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1977 portant publication de la décision M (77) 14 du 17 novembre 1977 du Comité (...) (Mémorial A n° 80 de 1977)
- Arrêté grand-ducal du 25 février 1976 portant publication de la décision M (76) 14 du 26 janvier 1976 du Comité (...) (Mémorial A n° 8 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 portant exécution du Règlement (CEE) N° 1463/70 du Conseil du 20 juillet (...) (Mémorial A n° 70 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant fixation des sanctions pour infractions aux dispositions du Règlement (...) (Mémorial A n° 32 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports (...) (Mémorial A n° 81 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports (...) (Mémorial A n° 74 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 13 août 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports de (...) (Mémorial A n° 70 de 1971)
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- Règlement grand-ducal du 29 novembre 1967 soumettant à autorisation les transports routiers internationaux de personnes (...) (Mémorial A n° 78 de 1967)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 relatif à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par route (...) (Mémorial A n° 24 de 1967)
- Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route. (Mémorial A n° 6 de 1966)
-
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) - Règlement ministériel du 2 février 2006 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux (...) (Mémorial A n° 34 de 2006)
- Règlement ministériel du 11 janvier 1993 portant organisation du Service du contrôle routier. (Mémorial A n° 18 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 8 mai 1981 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) No (...) (Mémorial A n° 36 de 1981)
- Règlement ministériel du 13 février 1979 portant organisation du service du contrôle des transports routiers. (Mémorial A n° 21 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l'approvisionnement (...) (Mémorial A n° 73 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement C.E.E. (...) (Mémorial A n° 80 de 1972)
- Règlement ministériel du 8 avril 1968 concernant les modalités d'exécution de la numérotation des documents de (...) (Mémorial A n° 22 de 1968)
-
Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant
a) la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 158 de 2009) - Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports (...) (Mémorial A n° 107 de 2004)
- Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration (...) (Mémorial A n° 57 de 1993)
- Loi du 17 novembre 1978 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par (...) (Mémorial A n° 87 de 1978)
- Loi du 29 juin 1978 ayant pour objet de compléter la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers. (Mémorial A n° 41 de 1978)
- Loi du 28 mars 1899 concernant l'établissement d'un service de transport par voitures automobiles. (Mémorial A n° 15 de 1899)
- Arrêté royal grand-ducal du 23 mai 1854 autorisant, sous certaines conditions, les entrepreneurs de messageries (...) (Mémorial A n° 53 de 1854)
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