Loi du 29 juillet 1956 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1961.

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Loi du 29 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1961.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par les arrêtés grand-ducaux des 22 février 1951 et 1er août 1958;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1961 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 20 novembre 1962 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1961, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I.

Recettes effectives

fr.

6.813.672.456,36

II.

Dépenses effectives

»

6.731.455.034,--

______________

III.

Excédent de recettes

fr.

82.217.422,36

B. Recettes et dépenses pour ordre

I.

Recettes pour ordre

fr.

1.083.932.335,--

II.

Dépenses pour ordre

»

1.083.932.335,--

_____________

--

_____________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1961, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

23.751.184,--

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

839.555

Consignations et dépôts

»

25.368.705,--

Postes - Fonds pour mandats

»

823.167.659,--

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.686.661,--

Fonds spécial de la chasse

»

294.192,--

Fonds spécial de la pêche

»

560.645,--

Fonds de crise

»

734.961.935,--

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

9.060.768,--

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

9.922.764,--

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

»

10.739.501,--

Fonds spécial viticole

»

12.284.061,--

Fonds spécial de repeuplement des chasses

»

984.043,--

Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires

»

52.382.145,--

Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux

»

4.500.000,--

_____________

Total

fr.

1.710.503.818,--

_____________

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Fonds de dépenses communales

fr.

527.176,--

____________

Total

fr.

527.176,--

____________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

1.709.976.642,-

____________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Cabasson, le 29 juillet 1965

Jean

Doc. parl. N° 1099 Sess. ord. 1964-65.


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