Loi du 16 août 1965 autorisant l'aliénation de divers immeubles dépendant du domaine curial de Frisange.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 août 1965 autorisant l'aliénation de divers immeubles dépendant du domaine curial de Frisange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1965 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation de gré à gré des immeubles ci-après sis commune de Frisange section B, lieu-dit «Frisingen» et inscrits au cadastre comme suit: maison curiale, place N° 79/2241 de 9,10 ares jardin N° 80/2240 de 9,34 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre du Trésor,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling

Château de Berg, le 16 août 1965.

Jean

Doc. parl. N° 1139, sess. ord. 1964-1965.


Retour
haut de page