Loi du 26 août 1965 complétant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

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Loi du 26 août 1965 complétant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1965 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 3 de la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg est complété par les deux alinéas suivants:

«     

Le fonds est autorisé à sa procurer de nouveaux moyens financiers jusqu'à concurrence de quatre cents millions de francs par la voie d'un emprunt aussi bien que par l'augmentation du crédit dont il dispose auprès de la caisse d'épargne de l'Etat. Ces opérations financières se font sous la garantie de l'Etat qui en assumera les charges d'amortissement et d'intérêts en ce qui concerne l'emprunt et les charges d'intérêts en ce qui concerne la totalité du crédit dont disposera le fonds auprès de la caisse d'épargne de l'Etat.

Les modalités de l'emprunt, sa durée, sa date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode de la souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un règlement du Ministre du Trésor. Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l'emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs. Les conditions et modalités de l'ouverture du nouveau crédit auprès de la caisse d'épagne de l'Etat sont soumises à l'approbation du Ministre du Trésor et du Ministre du Budget.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre des Travaux Publics,

Albert Bousser

Palais de Luxembourg, le 26 août 1965

Jean

Doc. parl. N° 1088, Sess. ord. 1964-1965.


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